CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/03077
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 24/03077 -
N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDH
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
Me Eric ARDITTI
la SELARL DEJEAN-PRESTAIL
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 27 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 26 juin 2024 , suivant déclaration d'appel du 14 Août 2024
APPELANT :
Monsieur [D] [I] ès qualité de « Liquidateur amiable » de la société « L'EXPERT LOCATIF »
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et par Me Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS,
INTIME :
Monsieur [V], [E], [K] [M]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG,
A l'audience sur incident du 14 mars 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 26 juin 2024 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère,
Vu l'appel interjeté par M. [D] [U] le 14 août 2024,
Vu les conclusions d'incident déposées par M. [M] aux fins de radiation du rôle de l'affaire,
Vu les conclusions en désistement d'incident remises le 26 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'incident remises le 13 mars 2025 par M. [D] [U],
Motifs de la décision
Il convient de constater le désistement de M. [M] de sa demande d'incident.
M. [M] supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,
Constatons le désistement de M. [M] de sa demande d'incident.
Déclarons le désistement parfait.
Disons que M. [M] supportera les dépens de l'incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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