CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/03239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/03239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORJX
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M65
Affaire :
M. [F] [Z]
Représentant : Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
E.P.I.C. 13 HABITAT
Intimée
Me Fanny ESCARGUEL
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de natacha BARBE .
Attendu que la décision querellée est un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille et non un référé comme cela apparait dans la déclaration d'appel.
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d'appel.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Me Fanny ESCARGUEL ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, Le 28 Mars 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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