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CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 24/11701


Vérifier : CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 24/11701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2025
Numéro
24/11701
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
ordonnance
Id
67e791d1569d7a8fcc760890

Texte de la décision

1,330 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/11701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXIU

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M037

Affaire :

S.A.R.L. TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (TRAM) prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée es-qualité audit siège

Représentant : Me [Z], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [B] [H]

Représentant : Me [P], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Mars 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 28 Mars 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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