CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 24/05470

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2025/M29

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 28 MARS 2025

N° RG 24/05470

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6JK

S.A.S. VALENTINO COUTURE

C/

[W] [V] épouse [D]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 28/03/2025

à :

- Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

APPELANTE

S.A.S. VALENTINO COUTURE, sise [Adresse 4]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [W] [V] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 4 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mars 2025, l'ordonnance suivante :

Par déclaration du 25 avril 2024, la S.A.S. VALENTINO COUTURE a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Fréjus dans le litige qui l'oppose à Madame [W] [V] épouse [D].

Vu les conclusions d'incident notifiées par Madame [W] [V] épouse [D] le 31 juillet 2024, aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle à défaut d'exécution du jugement de première instance ;

Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées le 28 février 2025 ;

Vu les conclusions notifiées par la S.A.S. VALENTINO COUTURE le 4 mars 2025 acceptant le désistement de la demande de radiation de Madame [W] [V] épouse [D];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il convient de constater que Madame [W] [V] épouse [D], demanderesse à l'incident, s'en désiste de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'incident.

Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS