CA St Denis Reunion, 28 mars 2025, RG 24/01722
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Texte de la décision
ARRÊT N°
PC
R.G : N° RG 24/01722 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHK
[L]
C/
Société [26]
Société [29]
S.A. [20]
S.A.S. [34]
S.A. [17] ([18])
Société [38] [Localité 36] [24] [Localité 33] [32]
Société [21]
Société [28]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Chambre civile TI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 37] DE [Localité 30] en date du 02 OCTOBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 30 DECEMBRE 2024 RG n° 11-23-0243
APPELANT :
Monsieur [H] [F] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 27]
[Localité 12]
Non comparant
INTIMÉES :
Société [26]
Service clientèle et commercial
[Adresse 9]
[Localité 16]
Non comparant
Société [29]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Non comparant
S.A. [20]
[Adresse 19]
[Localité 8]
Non comparant
S.A.S. [34]
[Adresse 6]
[Adresse 22]
[Localité 15]
Non comparant
S.A. [17] ([18])
[Adresse 7]
[Localité 13]
Non comparant
Société [38] [Localité 35] [25]
[Adresse 1]
[Adresse 23]
[Localité 14]
Non comparant
Société [21]
Chez [Localité 31] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 10]
Non comparant
Société [28]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Non comparant
DÉBATS : en application des dispositions des articles 945-1 et 946du code de procédure civile l'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Mars 2025.
* * *
LA COUR :
Vu la déclaration d'appel formulée par Monsieur [H] [L] à l'encontre du jugement en date du 2 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 37] de la Réunion, statuant en matière de surendettement des particuliers ;
Vu les articles 939 et 446-2 du code de procédure civile,
Vu la désignation du magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à ce qu'elle soit en état d'être jugée ;
Vu le courrier de désistement de Monsieur [H] [L], reçu le 12 février 2025 et son absence à l'audience du mardi 4 mars 2025 à 10 heures 30 ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [H] [L] à l'encontre du jugement en date du 2 octobre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 37] de la Réunion, statuant en matière de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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