TJ 97411, 24 mars 2025, RG 25/00013
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7C3
MINUTE N° : 25/00010
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- [17]
- Mme [V]
- [23]
- [19]
- ACTION LOGEMENT SERVICES
- [20]
- CISE REUNION
- [Localité 24] REUNION
- IEDOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Société [17]
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS :
Madame [C] [V]
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [23]
Service Clientele et commercial
[Adresse 9]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
S.A. [19]
[Adresse 4]
[Adresse 27]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [16]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Organisme [20]
[Adresse 5]
[Adresse 22]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société [21]
[Adresse 26]
[Adresse 18]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
S.A. [25]
[Adresse 3]
[Adresse 28]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 30 Décembre 2024 par saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 18 Décembre 2024.
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité du recours ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité du recours ;
DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 24 Mars 2025
par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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