TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/00970
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00970 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EV
N° MINUTE 25/00173
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Madame [X] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 8] [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante et assistée de son fils, M. [J] [H]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Madame [Z] [V] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 31 mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision insusceptible de recours, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [X] [H] recevable,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du MARDI 27 MAI 2025, à 9H00,
INVITE Madame [X] [H] à produire la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 3 ou de tout autre élément en justifiant,
DIT que ce jugement vaut convocation des parties à l'audience précitée,
RESERVE les frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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