Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 24/00970
CA Metz, 17 juill. 2026, RG 24/00970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNC [N] C/ [M] COUR D'APPEL DE METZ PÔLE AFFAIRES FAMILIALES, PROTECTION ET DROIT DES PERSONNES CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 17 JUILLET 2026 APPELANTE Madame [K]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00970
TJ 68224, 25 juin 2026, RG 24/00970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MINUTE n° 26/00001 N° RG 24/00970 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYGK Section 3 PH République Française Au Nom du Peuple Fran
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tj Prononce le divorce accepté tj33243 n° 24/00970
TJ 33243, 18 juin 2026, RG 24/00970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00970 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DKPX / Chambre de la famille A AFFAIRE : [T] / [C] CHAMBRE DE LA FAMILLE A JUGEMENT DE DIVORCE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Joan PINET GREFFIER : Julia MAURIN QUALIFICATION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00970
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 24/00970
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 24/00970 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU7F 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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ca other ca_poitiers n° 24/00970
CA Poitiers, 26 mai 2026, RG 24/00970
ARRET N°238 N° RG 24/00970 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAYG [A] [A] [A] [A] [M] [A] [A] [A] C/ Commune DE [Localité 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00970
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 24/00970
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00970 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJS AFFAIRE : [P] [N] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 11 MAI 2026 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Jug
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj65440 n° 24/00970
TJ 65440, 4 mai 2026, RG 24/00970
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/00970 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELX6 NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution E.U.R.L. EURL [W] [G] EURL [W] [G] SI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00970
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/00970
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 21 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/00970
TJ 97120, 29 janv. 2026, RG 24/00970
N° RG 24/00970 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDV5 DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [T] [C] [Z] ---------- AVOCATS : la SELARL EXCELEGIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Sophie PAW
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ca other ca_montpellier n° 24/00970
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 24/00970
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QENU Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00970
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 24/00970
N° RG 24/00970 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QM PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00052 N° RG 24/00970 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QM Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [G] [L] ([6]) [9] (CCC) - avocat (CCC) par Case palais Me Yannick GALLAND Le : Pour le Greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00970
TJ 28085, 13 janv. 2026, RG 24/00970
N° RG 24/00970 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH57 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à : : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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ca other ca_basse_terre n° 24/00970
CA Basse Terre, 5 janv. 2026, RG 24/00970
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 5 DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° RG 24/00970 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE- A-PITRE - section industrie - du 26 Septembre 2024.
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj22278 n° 24/00970
TJ 22278, 24 nov. 2025, RG 24/00970
LE 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00970 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPYK - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER CE à Me Magali DOS SANTOS FERREIRA CCC à CCC Dossier JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_toulouse n° 24/00970
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 24/00970
13/11/2025 ARRÊT N° 547/2025 N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDFG PB/KM Décision déférée du 01 Mars 2024 Juge de l'exécution d'ALBI ( 23/01518) BLANC [J] [Z] C/ [B] [Y] DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 24/00970
TJ 06088, 21 oct. 2025, RG 24/00970
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00970 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV7O du 21 Octobre 2025 N° de minute affaire : [S] [O] c/ S.A.R.L. RIVIERA BAY REAL ESTATE Grosse délivrée à Me Philippe SANSEVERINO Expédition délivré
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ca other ca_rouen n° 24/00970
CA Rouen, 10 oct. 2025, RG 24/00970
N° RG 24/00970 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTLA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00983 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] du 12 Février 2024 APPELANTE : S.A.S.U. [9
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ca other ca_bourges n° 24/00970
CA Bourges, 12 sept. 2025, RG 24/00970
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL [14] - Me Pauline MOREL Expédition TJ LE : 12 SEPTEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00970 - N° Porta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00970
TJ 97411, 21 août 2025, RG 24/00970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00970 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_agen n° 24/00970
CA Agen, 1 juill. 2025, RG 24/00970
ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 PF / NC ----------------------- N° RG 24/00970 N° Portalis DBVO-V-B7I -DI3Q ----------------------- [O] [B] C/ S.A.R.L. NSO ASSISTANCE ----------------------- Copie exécutoire délivrée le : aux avocats ARRÊT n° 25-245
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