TJ 93008, 15 oct. 2024, RG 24/05101

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/05101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNM7

Minute :

CADUCITE

DU 15 Octobre 2024

Madame [O] [F]
Monsieur [M] [D] [Y]

C/

S.A. COFIDIS

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Octobre 2024 par le tribunal de pproximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame Laurence HAIAT juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

à :

DEFENDEUR :

S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 02 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois / juge des contentieux de la protection pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,