TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/10454

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/10454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKL

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 24 Mars 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Maurice PFEFFER
Monsieur [G]
Madame [L] [G]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 24 Mars 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. OPTIMUM STRUCTURES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant

Madame [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Maurice PFEFFER a déclaré expressément par courriel en date du 06-02-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS