Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/10454
TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 24/10454
N° RG 24/10454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/10454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEGF Copie executoir
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cc cassation n° 24-10.454
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-10.454
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° J 24-10.454 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [W]. Admission du bureau d'aide juri
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/10454
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/10454
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 24/10454 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKL Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 24 Mars 2025 Copie conforme délivrée le : à : Me M
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