TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/08161

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/08161 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4CN

Minute : 25/00375

S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816
Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D]
Madame [Y] [W]
Monsieur [O] [W]
Monsieur [M] [W]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025, par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. SEQENS, SOCIETE D HABITATIONS A LOYER MODERE, RCS [Localité 8] 582 142 816
demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [W], est assisté de M [W] [D], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART