TJ 33063, 25 mars 2025, RG 24/02925

Du 25 mars 2025

53B

SCI/Réputé contradictoire, en premier ressort

PPP Contentieux général

N° RG 24/02925 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZB6

S.A. La Banque Postale Consumer Finance

C/

[V] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à :
- Maître Anne-Sophie VERDIER

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats
Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

S.A. La Banque Postale Consumer Finance
RCS de [Localité 7] N° 487 779 035
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 3] 1989 à BULGARIE
[Adresse 6]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 janvier 2025.

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré à la requête de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANC EMENT à Monsieur [V] [N] qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de sa condamnation au paiement de la somme de 5102,60 euros avec intérêts de droit au taux conventionnel de 3,85 % l’an à compter du 22 avril 2024 sur la base d’une somme de 4733,78 € outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle expose que Monsieur [V] [N] a souscrit auprès de l’organisme requérant un prêt personnel à hauteur de 10 000 € remboursable en 48 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 3,85 % et qu’il lui a été fourni à cette occasion l’information préalable exigée par la loi et notamment une fiche explicative, une fiche conseil assurance et une fiche d’informations prècontractuelles européennes normalisées FIPEN.

Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [V] [N] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [V] [N] reste redevable envers la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE d’une somme de 5102,60 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 3,85 % l’an à compter du 22 avril 2024 sur la base d’une somme de 4733,78 €.

En effet il est justifié de la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données à l’emprunteur qui n’a pas honoré les échéances prévues dans son engagement contractuel ce qui a justifié la déchéance du terme après le premier incident de paiement non régularisé du 20 novembre 2023, l’instance ayant été introduite dans le délai de deux années à compter du premier incident non régularisé.

Cette créance décompose comme suit :
–mensualités échues impayées : 1409,16 euros,
–capital restant dû : 3324,62 euros,
–indemnité sur capital restant dû : 368,82 euros,

Total : 5102,60 euros

L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante qui est recevable et fondée.

Monsieur [V] [N] sera condamné à lui payer la somme de 5102,60 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3,85 % l’an à compter du 22 avril 2024 sur la base d’une somme de 4733,78 €.

L’équité commande de condamner Monsieur [V] [N] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS