TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/12918

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me EL JORD

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Charges de copropriété

N° RG 24/12918
N° Portalis 352J-W-B7I-C57SM

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Octobre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 18 Mars 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour Totem 57A et [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0720

DÉFENDEURS

Madame [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée

Monsieur [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière, et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation.

DÉBATS

A l’audience publique du 18 mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 08 octobre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour Totem 57A et [Adresse 3], représenté par son syndic, à Mme [N] [J] et M. [C] [E] ;

A l’audience du 18 mars 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, l’assignation ayant été placée devant le tribunal judiciaire, et non devant Monsieur le président du tribunal judiciare selon la procédure accélérée au fond, et en l’absence du demandeur à l’audience du 18 mars 2025, faute pour celui-ci d’avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation sera prononcée.

PAR CES MOTIFS