TJ 75056, 28 mars 2025, RG 25/00374

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Thierry DOUËB
Monsieur [O] [G]
Madame [F] [V] épouse [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6YSS

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 28 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 4] HABITAT,
[Adresse 3]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,

à

Monsieur [O] [G],
[Adresse 2]
non comparant

Madame [F] [V] épouse [G],
[Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président