TJ 35238, 25 mars 2025, RG 23/01021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 25 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 23/01021 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVNL
89A
Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance de la maladie du 26/10/2016 au titre de la législation professionnelle - [Numéro identifiant 1] - CRA du 26/09/2018 - Rejet explicite - RG initial 18/01021
DEMANDEUR
Mme [E] [F]
Représentée par Maître Camille DELAHAYE, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 18 mars 2025, Mme [E] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [E] [F] ;
Prononcé à l'audience publique du 25 Mars 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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