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TJ 78646, 17 mars 2025, RG 24/00789


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Date
17/03/2025
Numéro
24/00789
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER CG FOND
Type
other
Id
67eae2945fbe76c70ececc4d

Texte de la décision

1,694 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]

N° RG 24/00789 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP4H

Minute: 25/00320

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 3]

C/

[I] [L]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 17 Mars 2025,

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 3]
Agissant poursuites et diligences de son syndic SAS FONCIA
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

d'une part,
DEFENDEUR :

M. [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 24 octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00789 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP4H et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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