TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/04341
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04341 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U763
AFFAIRE : [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] Représenté par son Syndic la S.A.S. FONCIA SENART-GATINAIS C/ [V] [L], [S] [H] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. FONCIA SENART-GATINAIS
immatriculée au RCS d’ [Localité 7]-[Localité 5] sous le numéro 413 426 479
dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER, de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [V] [L]
Née le 29 Janvier 1946 en ESPAGNE
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Monsieur [S] [H] [D]
Né le 1er Janvier 1970 en (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 6 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [S] [H] [D] et Mme [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Sénart-Gatinais :
- 7 542,53 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 mai 2022 et le 1 janvier 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 28 décembre 2022 sur la somme de 6 769,44 € et à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 773,09 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2024 ;
CONDAMNE M. [S] [H] [D] et Mme [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Sénart-Gatinais, la somme de 0,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [S] [H] [D] et Mme [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Sénart-Gatinais, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [H] [D] et Mme [V] [W] aux dépens comprenant notamment les frais de commandement adressé le 28 décembre 2022, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, le tout avec distraction au profit de Jean-Sébastien TESLER, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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