TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/07861
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/07861 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJKX
AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] DE [Adresse 4] [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST S.A.S. C/ [G] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES : DEMANDERESSES
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] DE [Adresse 4] [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST, S.A.S.
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 672 020 187
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hervé CASSEL, du Cabinet CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : K0049
DEFENDEUR
Monsieur [G] [L]
demeurant [Adresse 2]
Non Représenté
Madame [D] [U] épouse [L]
demeurant [Adresse 2]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité le Cabinet Loiselet & Daigremont Paris Est :
- 10 586,18 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 5 février 2018 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 3 décembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité le Cabinet Loiselet & Daigremont Paris Est, la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2020, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, le tout avec distraction au profit de Me Hervé CASSEL, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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