TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/06252
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06252 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJQL
AFFAIRE : [Localité 8] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 4] C/ S.C.I. BERECHITH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 4]
Représenté par son Syndic, le Cabinet AMI PARIS - AGENCE GEI [Localité 9], SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 791 523 509
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI, de la SELARL BJA avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E 1811
DEFENDERESSE
S.C.I. BERECHITH
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 921 863 791
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE La SCI BERECHITH à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI Paris - Agence GEI Vitry :
- 48 317,76 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2023 et le 22 avril 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 1 février 2024 sur la somme de 34 254,95 € et à compter du 10 septembre 2024 sur la somme de 14 062,81 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 10 septembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE La SCI BERECHITH à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI Paris - Agence GEI Vitry, la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE La SCI BERECHITH aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 1 février 2024, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 7], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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