TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05077
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05077 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJYM
AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.A.S. SEGINE C/ [V] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. SEGINE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 642 032 130
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1291
DEFENDERESSE
Madame [V] [D]
demeurant [Adresse 3]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE :
- 15 548,17 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2021 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 14 février 2024 sur la somme de 11 064,25 € et à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 4 483,92 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 26 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] aux dépens comprenant notamment les frais de commandement adressée le 8 juillet 2023, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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