TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05747
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05747 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJL2
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son Syndic de la S.A.S. DESRUE IMMOBILIER C/ [U] [Y], [K] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, de la S.A.S. DESRUE IMMOBILIER
immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 352465678
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0357
DEFENDEURS
Monsieur [U] [Y]
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Madame [K] [Y]
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Desrue Immobilier :
- 9 319,55 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 16 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 11 janvier 2024 sur la somme de 8 743,35 € et à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 576,20 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 26 juillet 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS Desrue Immobilier, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [K] [Y] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 11 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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