TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/06249
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06249 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJQH
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO BILIER SIS [Adresse 4] C/ [B] [N], [H] [T] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice - Présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
PRESIDENT: Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice -Président
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO BILIER SIS [Adresse 4]
Représenté par son Syndic, le Cabinet AMI [Localité 7] - AGENCE GEI [Localité 8], SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 791 523 509
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI,de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E 1811
DEFENDEURS
Monsieur [B] [N]
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
Madame [H] [T] [N]
demeurant [Adresse 1]
Non représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [B] [N] et Mme [H] [T] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8] :
- 6 824,91 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 26 juin 2023 et le 22 mai 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 19 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 septembre 2024 ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [N] et Mme [H] [T] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8], la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [N] et Mme [H] [T] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8], la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [B] [N] et Mme [H] [T] [N] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 23 avril 2024, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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