TJ 94028, 14 mars 2025, RG 25/00194
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VLKD
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMO BILIER SIS [Adresse 1] C/ [I] [D] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL,
Vice - Présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, le Cabinet AMI [Localité 7] - AGENCE GEI [Localité 8], SAS
Immatriculée au RCS de CRETEL sous le numéro 791 523 509
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI, de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E 1811
DEFENDEUR
Monsieur [I] [D] [T]
demeurant [Adresse 4]
Et actuellement au [Adresse 2]
Non représenté
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [I] [D] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8] :
- 15 912,79 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 juillet 2022 et le 3 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 4 décembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 4 décembre 2024 ;
CONDAMNE M. [I] [D] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8], la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [I] [D] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet AMI [Localité 7] - Agence GEI [Localité 8], la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [D] [T] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre simple adressée le 14 mars 2024, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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