TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/06194
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06194 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLJ5
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son Syndic la S.A.R.L. LAPOSTOLLE C/ [X] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la S.A.R.L. LAPOSTOLLE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 343 322 491
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Caroline DARCHIS, de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 192
DEFENDEUR
Monsieur [X] [N]
Né le 19 Mai 1956
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la société LAPOSTOLLE :
- 10 695,29 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 21 mai 2021 et le 12 août 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 14 février 2024 sur la somme de 9 017,42 € et à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 677,87 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 septembre 2024 ;
CONDAMNE M. [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la société LAPOSTOLLE, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [X] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la société LAPOSTOLLE, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [N] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 14 février 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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