TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/08224
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/08224 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJ5B
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4] représenté par son Syndic le Cabinet PIERRE PLISSON S.A.S. C/ S.C.I. [I] 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4]
Représenté par son Syndic, le Cabinet PIERRE PLISSON, S.A.S.
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 692 033 632
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD, de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : P0087
DEFENDEUR
S.C.I. [I] 2
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 791 849 573
demeurant au [Adresse 1]
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE La SCI [I] 2 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité le Cabinet Pierre PLISSON :
- 8 545,74 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023,
outre intérêts taux légal à compter du 26 décembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 26 décembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE La SCI [I] 2 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité le Cabinet Pierre PLISSON, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE La SCI [I] 2 aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 22 février 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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