TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05689
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05689 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJXJ
AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] représenté par son Syndic le Cabinet CSJC S.A.R.L. C/ [Z] [V], [D] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]
Représenté par son Syndic, le Cabinet CSJC, S.A.R.L.
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 450 394 986
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B1159
DEFENDEURS
Madame [Z] [V]
demeurant [Adresse 2]
Non Représentée
Monsieur [D] [F]
demeurant [Adresse 2]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [V] et M. [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la SARL Cabinet CSJC :
- 12 172,14 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 31 décembre 2021 et le 15 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 13 mai 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [V] et M. [E] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la SARL Cabinet CSJC, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [V] et M. [E] [F] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 13 mai 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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