TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/04761
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04761 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJH7
AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Localité 7] MOTTET SIS [Adresse 1] C/ [J] [S] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT: Madame Paméla TABARDEL,
Vice-présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT: Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice - Président
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Localité 7] MOTTET SIS [Adresse 1]
Réprésenté par son Syndic, le Cabinet UNITIA, SARL
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 822 933 222
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1869
DEFENDEUR
Monsieur [J] [S] [X]
demeurant [Adresse 3]
Non représenté
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [J] [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SARL UNITIA :
- 8 431,56 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 16 avril 2021 et le 3 juin 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 19 juillet 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 juillet 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [J] [S] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SARL UNITIA, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [S] [X] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, le tout avec distraction au profit de Me Florian CANDAN, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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