TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/06039
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06039 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKXL
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.A.S, [R] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic bénévole, Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, du Cabinet AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0502
DEFENDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.A.S
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 449 165 695
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non Représentée
Monsieur [R] [X]
Né le 6 octobre 1989 à [Localité 7]
En qualité de gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.A.S
domicilié au [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI S.A.S à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [N] :
- 10 969,68 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2018 et le 10 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 10 juillet 2024 sur la somme de 10 589,69 € et à compter du 25 septembre 2024 sur la somme de 379,99 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 25 septembre 2024 ;
CONDAMNE la SCI S.A.S à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [N], la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la SCI S.A.S à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [N], la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI S.A.S aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 10 juillet 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, le tout avec distraction au profit de AVOCATDEM, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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