TJ 94028, 14 mars 2025, RG 22/03248
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/03248 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TC6Q
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet SSB S.A.S. C/ [H] [M], [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, le Cabinet SSB, S.A.S.
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 837 952 027
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1786
DEFENDEURS
Monsieur [H] [M]
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Madame [W] [M]
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 6 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC :
- 10 734,78 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 2 octobre 2017 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 22 mars 2022 ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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