TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05619
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05619 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKGS
AFFAIRE : [Localité 13] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [12] [Adresse 6], AU [Adresse 4] ET AU [Adresse 2] représenté par son Syndic le CABINET IMMOBILIER [P] [G] (C.I.A.G) S.A.S. C/ [Z] [X], [N] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES : DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [12] [Adresse 7] ET AU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, le CABINET IMMOBILIER [P] [G] (C.I.A.G), S.A.S.
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 527 703 805
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Eric SIMONNET, de la SELARL SIMMONET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0839
DEFENDEURS
Monsieur [N] [H]
Né le 11 avril 1987 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 3]
Non Représenté
Madame [Z] [X]
Née le 22 aout 1988 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] et [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet Immobilier [P] [G] :
- 10 166,76 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 11 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 6 juin 2024 sur la somme de 9 872,40 € et à compter du 30 juillet 2024 sur la somme de 294,36 € ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] et [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet Immobilier Alexandre Garrigos, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [Z] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] et [Adresse 1], représenté par son syndic en activité le Cabinet Immobilier Alexandre Garrigos, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [H] et Mme [Z] [X] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 6 juin 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 9], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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