TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/06256
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06256 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLK7
AFFAIRE : [Localité 8] DES COPOPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 9] AU [Adresse 5] ET AU [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet JEAN TURMEl & FILS S.A.R.L. C/ [Z] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES : DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPOPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HA UTS DE [Localité 11] AU [Adresse 6]
Représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN TURMEl & FILS, S.A.R.L.
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 622 007 102
dont le siège social est [Adresse 4]
représenté par Maître Eléonore NEAU, de la SELARL NEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G 0788
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [S]
demeurant [Adresse 1]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société Jean TURMEL et Fils :
- 9 649,86 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2022 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [Z] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société Jean TURMEL et Fils, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [S] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 7], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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