TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05076
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJYN
AFFAIRE : [Localité 8] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE TOUR RABELAIS AU [Adresse 4] représenté par son Syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION C/ [E] [L], [C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 10] AU [Adresse 4]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 632 018 503
dont le siège social est au [Adresse 6]
représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1291
DEFENDEURS
Madame [E] [L]
demeurant [Adresse 5]
Non Représentée
Monsieur [C] [R]
demeurant [Adresse 5]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 10]"[Adresse 2], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion :
- 13 930,26 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2022 et le 1 avril 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 7 mars 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024 ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 10]"[Adresse 1] [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion, la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis "[Adresse 11], représenté par son syndic en activité la société ATRIUM Gestion, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [L] et M. [C] [R] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 7 mars 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 7], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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