TJ 77284, 26 mars 2025, RG 25/01382

- N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/282 République Française
Au nom du peuple Français

N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01382 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U LES SAISONS DE [Localité 4] représentée par les sociétés CEETRUS france , NHOOD SERVICES FRANCE anciennement dénomée TRIMOGEST
[Adresse 1]
représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. T.S.A, enseigne “STAR SPORT”
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée

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Vu la requête en date du 23 décembre 2024 de Maître [V], parvenue au greffe le 08 janvier 2025 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre la S.A.S.U Les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” ,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 5] le 12 décembre 2024 entre la S.A.S.U les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS