TJ 06088, 26 mars 2025, RG 24/02292
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°
du 26 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02292 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYTD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL SAG, dont le siège est [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE
défaillant
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26/11/2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 21/03/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à la SELAS CSF JURCO
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