TJ 80021, 26 mars 2025, RG 25/00708
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Texte de la décision
DU 26 MARS 2025
JUGEMENT
ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) REPRESENTEE PAR MONSIEUR [S] [Z] ADMINSTRATEUR
C/
S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173)
N° du dossier :
N° RG 25/00708 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIGN
Grosse le : 26.03.25
à : Me Chartrelle
à : Me Leclercq
Expédition le :
à :
à :
Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du
VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Dominique DE SURIREY, 1er Vice-Président au tribunal judiciaire d’AMIENS,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Vu le jugement rendu le 08 janvier 2025 dans le litige opposant l’Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Représentée par Monsieur [S] [Z] Adminstrateur, l’Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE (FNE NORMANDIE) Représentée par Madame [N] [C] Juriste à la S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173), la S.A.S.U. SOCADIA (SIREN 348 922 121), la S.A.S. CREATIONS AUTOMOBILES (SIREN 382 297 737) ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs représentés par Me Anne-Sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN AVOCATS ;
Attendu que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Rectifiant le jugement précité,
DIT que le chapeau dudit jugement sera rectifié comme suit :
“ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS “ ;
au lieu de :
“ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AMIENS “ ;
ORDONNE qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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