TJ 14118, 12 nov. 2024, RG 24/00971
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 12 Novembre 2024
N° RG 24/00971 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBGV
N° Minute:
Hervé NOYON, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[V] [F]
Né le 8 août 2006 à [Localité 5] (14)
Sauvegarde de justice : ATC 14
sans domicile fixe
Date de l’admission : 11 octobre 2023
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2] [Localité 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant transfert au sein de l'Etablissement public de santé mentale de [Localité 5] - [Adresse 4] ;
Vu la précédente décision du juge des libertés et de la détention en date du 14 mai 2024 maintenant l'hospitalisation sous contrainte complète de [V] [F] ;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 25 octobre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [V] [F] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 6])
Reçu copie de la présente ordonnance le 12 Novembre 2024,
[V] [F]
Reçu copie de la présente ordonnance le 12 Novembre 2024,
Me Tiphaine LE BROUDER
Reçu copie de la présente ordonnance le 12 Novembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC [Localité 2] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 12 Novembre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 12 Novembre 2024, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 12 Novembre 2024,
Le greffier,
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