TJ 54395, 31 mars 2025, RG 25/00263
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL
hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° de dossier : H.D.T 2025 / 00263
ORDONNANCE du 31 mars 2025
DEMANDEUR :
Madame la Directrice du CPN [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Mme [T]
DEFENDEUR :
Madame [X] [D],
actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2] ;
Comparante - Assistée de Maître Liliane GLOCK
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [X] [D] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2] depuis le 21 février 2025 ; qu'elle a bénéficié d'un programme de soins le 19 mars 2025 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 20 mars 2025 ;
Par requête en date du 27 mars 2025, Madame la Directrice du CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [X] [D] avant 12 jours ;
Les parties à la procédure : Madame [X] [D], Madame la Directrice du CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Maître Liliane GLOCK, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Mme [O] [D], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3];
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de risques suicidaires rendant impossible le consentement aux soins, et l'état de la personne imposant des soins assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [X] [D] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeur à l'hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 31 mars 2025 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 31 mars 2025
Le juge
Reçu copie intégrale le 31 mars 2025
[X] [D]
Reçu copie intégrale le 31 mars 2025
L'avocat
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
– à Mme [T], représentant Madame la Directrice du CPN [Localité 2] ;
La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
– à Mme [O] [D], tiers demandeur à l'admission.
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