TJ 31555, 24 mars 2025, RG 24/05089
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/05089 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP34
N° B 25 /692
DÉSISTEMENT
DU : 24 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S.U. LANDORTHE AUTO PNEUS, prise en la personne de son Président et domicilé en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2024
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Madame [P] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2025 par Florence LEBON, vice-présidente du Tribunal Judiciaire,statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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