TJ 31555, 18 févr. 2025, RG 24/03922
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00392
ORDONNANCE DU : 18 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03922 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNO7
AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [J] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [E] [M], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Mme [J] [Y] (décédée)
née le 09 Septembre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 02 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 18 février 2025
Attendu que EPIC [Localité 4] METROPOLE HABITAT ‘OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE représentée par Madame [E] [M], chargée judiciaire contentieux, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Madame [Y] [J] ;
Que ce désistement a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais d’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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