TJ 31555, 18 févr. 2025, RG 24/04529
Vérifier : TJ 31555, 18 févr. 2025, RG 24/04529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00394
ORDONNANCE DU : 18 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04529 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSWY
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [O] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [O] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 23 septembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 18 février 2025
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil a fait connaître qu'elle se désistait de son instance à l'encontre de Monsieur [O] [X] ;
Que ce désistement à été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais d’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.