CA Pau, 31 mars 2025, RG 25/00386

N°25/1025

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00386 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCYY

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Février 2025 de la décision en date du 29 JANVIER 2025 rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.E.L.A.S. EGIDE Es-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I] [Localité 4] en date du 11 mars 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS