CA Pau, 31 mars 2025, RG 24/02938

N°25/1023

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02938 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7SA

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Monsieur [X] [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Octobre 2024 de la décision en date du 23 SEPTEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES Représenté par son représentant légal en exercice

en date du 17 mars 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS