CA Pau, 31 mars 2025, RG 24/02834

N°25/1022

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02834 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7J3

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [W] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assisté de Me Odile OBOEUF, avocat au barreau de Dax

APPELANT

S.A.S.. [7] Avocate plaidante Me Caroline VARLET du Barreau de Paris

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX

Société [8] Avocate plaidante Me Caroline VARLET du Barreau de Paris

[Adresse 6]

[Localité 1] (PORTUGAL)

Représentant : Me Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2024 de la décision en date du 17 SEPTEMBRE 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [X] en date du 24 mars 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS