TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALV

MINUTE N° : 2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le : 31/03/2025

à :

M. [M]
Mme [S]
M. [J] (SPEED FONCTIONS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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ORDONNANCE
DU 31 MARS 2025
-
donnant force exécutoire au constat d'accord
du Conciliateur de Justice

ENTRE :

Monsieur [I] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

ET :

Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante,

Société SPEED FONCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [X] [J] à l’audience

Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996,

Vu le décret du 20 janvier 2012,

Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile,

Vu le constat d’accord dressé le par Monsieur [P], conciliateur des cantons de l'Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 10 février 2016.

LE TRIBUNAL,

Homologue le procès-verbal d’accord signé entre :

Monsieur [I] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

ET :

Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante,

Société SPEED FONCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [X] [J] à l’audience

Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision.

Prononcé par Fahranaz JETHA, Juge de Proximité, assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

Le Greffier, Le Juge de proximité,