TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 23/03219

INCIDENT DESISTEMENT

RG n° N° RG 23/03219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWNI

DU : 04 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A.S. GYPSO ART & TECH

C/

[N] [X], [H] [X]

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE
Me Marie-valérie FERRO
la SELARL SOL GARNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

---

AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. GYPSO ART & TECH, immatriculée au RCS de NORDEAUX sous le n°829 214 691
Activité :
31 avenue de Magudas
33185 LE HAILLAN

représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Monsieur [N] [X]
né le 26 Février 1978 à CARSAMBA (TURQUIE)
de nationalité Française
15 rue Marc Tallavi
33310 LORMONT

représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [X]
née le 06 Juillet 1983 à FATIH (TURQUIE)
de nationalité Française
21 Rue Joliot Curie
33150 CENON

représentée par Me Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 Juin 2025 pour conclusions de la Société GYPSO ART§TECH

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER , Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 1 er avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT