TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00371

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L
N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN

N° minute : 25/

du 31 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

[X]

[11]

Copie exécutoire délivrée à
Me Amandine ALVES (AFM)
Me Marie BORGNA (AFM)
le

Notification LRAR IFPA
Copie certifiée conforme à
Mme [J] [F]
M. [K] [X]
le

Extrait exécutoire délivré à la [9]
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Z] [Y] [L] [F]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7389 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Maître Marie BORGNA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

et

Monsieur [K] [D] [I] [X]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7440 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par Maître Amandine ALVES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement,, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[Z] [Y] [L] [F]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

et

[K] [D] [I] [X]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2013 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 12] (33), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES