TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00084

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 20 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00084 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67EY

N° MINUTE : 25/00028

DEMANDEUR :
Société 1640 FINANCE

DEFENDEUR :
[F] [G]

AUTRES PARTIES :
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA
Société HOIST FINANCE AB
Société CA CONSUMER FINANCE
Société LA BANQUE POSTALE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société 1640 FINANCE
3 BD JEAN MOULIN
CS 30731
78996 ELANCOURT CEDEX
non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [F] [G]
174 AV DE CLICHY
75017 PARIS
non comparant, ni représenté

AUTRES PARTIES

Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA
26 RUE BENARD
75014 PARIS
non comparante, ni représentée

Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
CHEZ EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par décision du 9 janvier 2025, la commission de surednettement des particuliers de Paris a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [F] [G] ;

Que par courrier du Samedi 16 Janvier 2025, Société 1640 FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS