TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/02530
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/02530
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DZJ
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Février 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [G] [W]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261
Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261
DEFENDEUR
Le Syndicat principal des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société ACTISYNDIC, SAS
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par conclusions du 21 mars 2025, Madame [G] [W] se désiste de son instance à l’encontre du syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3] et de constater l’exctinction de l’instance entre ces deux parties.
Il convient de renvoyer l’affaire, qui se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour :
- éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L],
- éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur,
- conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]
Constatons l’extinction de l’instance entre Mme [G] [W] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [W], sauf convention contraire,
Disons que l’instance se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour :
- éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L],
- éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur,
- conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025
Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
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