TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 23/02404
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/02404 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZ2
N° MINUTE : 2
Assignation du :
09 Février 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 01/04/2025
à Me HITTINGER ROUX et Me LE LIEPVRE
JUGEMENT
rendu le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
DEFENDERESSE
S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0176
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2023 à la demande de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 25 février 2025, la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ;
La S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 27 janvier 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 6] le 01 Avril 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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